Mali, Cour suprême, 14 septembre 2016, 250

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°250 du 14 0909 / 2016 Expulsion et démolition. SOMMAIRE : L’occupation du domaine public par les particuliers peut être autorisée par l’Administration pour un besoin individuel ou collectif tel que petite exploitation commerciale provisoire ou station-service. I-Fait et procédure Par assignation en date du 16 janvier 2014, le Sieur A. a saisi la justice de paix à compétence Etendue de Yélimané aux fins d’expulsion et démolition contre Monsieur C Cette juridiction,…