Base juridique africaine
Décision de justice · n° 251

Mali, Cour suprême, 01 octobre 2012, 251

Mali · Adoption : 1 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt N° 251 D0101 / 10 / 2012 Réclamation de champs. Droits fonciers coutumiers- Terroir villageois- Propriété du village. Moyen de cassation- Défaut de base légale. Justifie sa décision, la Cour d’Appel qui ayant constaté que les terres litigieuses font partie du terroir villageois les déclare propriété coutumière du village, le terroir villageois ne pouvant être un prêt mais un don. Faits et Procédure : Par requête écrite en date du 12 mars 2003, Monsieur B Maître du…

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