Mali, Cour suprême, 01 octobre 2012, 255

Arrêt N° 255 DU 01 / 10 / 2012 Réclamation de terre de culture et de redevances. Preuve : appréciation souveraine des juges de fond. Justifie légalement sa décision, la Cour d’Appel qui apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis et qui échappent au contrôle de la Cour Suprême. Faits et procédure : P ar requête en date du 2 Avril 2010, B cultivateur domicilié à Diré Barikobé a saisi le Tribunal Civil de Diré d’une action en réclamation de terres et de redevances contre…