Base juridique africaine
Décision de justice · n° 255

Mali, Cour suprême, 05 juillet 2021, 255

Mali · Adoption : 5 juillet 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple – But – Une Foi 1ère chambre civile - :- :- :- :- :- :- :- Pourvoi n°310 du 03 /12 /2013 - :- :- :- :- :- :- :- :- Arrêt n°255 du 05 /07/ 2021 - :- :- :- :- :- :- :- :- NATURE : Réclamation de champ et expulsion. COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique, ordinaire du cinq juillet deux mil vingt et un, à laquelle siégeaient : Monsieur Lasséni SAMAKE, Président de la 1ère chambre civile, Président ; Monsieur Yacouba KONE,

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