Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 01 octobre 2012, 258
Mali · Adoption : 1 octobre 2012
1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt N° 258 DU 01 / 10 / 2012 Pourvoi d’ordre. Pourvoi d’ordre du Ministre de la Justice- Conditions : excès de pouvoir- Article 628 CPCCS. Doit être rejeté, le pourvoi sur ordre du Ministre de la Justice si l’excès de pouvoir qui le sous-tend n’est pas prouvé. Faits et procédure : En 1980, Monsieur Ad Ae Ag créait une société à responsabilité limitée (SARL) dénommé Univesal Trading Compagny (UTRACO) dans laquelle il déterrait 420 parts sociales. Les autres parts étaient…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter