Base juridique africaine
Décision de justice · n° 258

Mali, Cour suprême, 01 octobre 2012, 258

Mali · Adoption : 1 octobre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt N° 258 DU 01 / 10 / 2012 Pourvoi d’ordre. Pourvoi d’ordre du Ministre de la Justice- Conditions : excès de pouvoir- Article 628 CPCCS. Doit être rejeté, le pourvoi sur ordre du Ministre de la Justice si l’excès de pouvoir qui le sous-tend n’est pas prouvé. Faits et procédure : En 1980, Monsieur Ad Ae Ag créait une société à responsabilité limitée (SARL) dénommé Univesal Trading Compagny (UTRACO) dans laquelle il déterrait 420 parts sociales. Les autres parts étaient…

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