Base juridique africaine
Décision de justice · n° 258

Mali, Cour suprême, 05 novembre 2015, 258

Mali · Adoption : 5 novembre 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

ARRET N°258 DU 05 NOVEMBRE 2015 REPUBLIQUE DU MALI ------------- COUR SUPREME ------------- SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali (Section Administrative), en son audience publique ordinaire du cinq novembre, deux mille Quinze, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : GLOBAL X ayant pour Conseil Maître Bourema COULIBALY DEMANDEUR D’UNE PART ET : L’ARRET N°2013-3802/MM-SG DU 30/08/2013 DEFENDEUR D’AUTRE PART Sans que les présentes qualités puissent nuire ni préjudicier en quoi que…

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