Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 01 octobre 2012, 259
Mali · Adoption : 1 octobre 2012
Arrêt N° 259 DU 01 1010 / 2012 Réclamation de parcelle. Moyen de cassation : violation de la loi par refus d’application : article 9 CPCCS. Encourt la cassation, l’arrêt qui en dépit de témoignages non contestés et de la reconnaissance expresse de la propriété de l’appelant résultant d’une proposition de compensation, rejette les prétentions de celui-ci. Faits et procédure : Un litige autour d’une parcelle sise à Ségou oppose les héritiers de X à B. Par requête en date du 22 Novembre 2007 les…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter