Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 29 septembre 2003, 259

Résumé20030929259 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°36 DU 28 JANVIER 2002 ARRET N°259 DU 29 SEPTEMBRE 2003 REPARATION DE PREJUDICE -CONTRAT DE LOCATION GERANCE - VIOLATION DE LA LOI : ART 106 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE COMMERCE GENERAL, ART 77 DE LA 87-31 AN-RM DU 29 AOÛT 1987 FIXANT LE REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS Attendu que l'esprit de l'article5 du contrat de location gérance qui lie les parties est conforme à l'article 106 alinéa 3 de l'acte uniforme…