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Décision de justice · n° 26

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 septembre 2005, 26

Mali · Adoption : 12 septembre 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
26
Date d'adoption
12 septembre 2005
Date de publication
12 septembre 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- ------------------- Chambre Sociale -------------- POURVOI N°58 DU 02 JUILLET 2004 ------------------------ ARRET N°26 DU 12 SEPTEMBRE 2005 ------------------------- NATURE: Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze septembre de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient: Madame Niamoye TOURE, Présidente de la…

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