Base juridique africaine
Décision de justice · n° 26

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 2004, 26

Mali · Adoption : 23 février 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°317 DU 03 SEPTEMBRE 2001 --------------------------------------- ARRET N°26 DU 23 FEVRIER 2004 ---------------------------------- NATURE: Résiliation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt trois février de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient Messieurs : Diadié Issa MAÏGA, Président de…

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