Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 24 février 1998, 26

Résumé1998022426 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* 1ère Chambre Civile CHAMBRES REUNIES REQUÊTE EN DATE U 05 AOÛT 1997 ARRET N° 26 DU 24 FEVRIER 1998 Rabat d'arrêt-Absence du procureur aux débats dans une instance en vente par adjudication-Preuve par les notes d'audience-Erreur de procédure cas d'ouverture rabat d'arrêt- Attendu qu'à l'appui du recours en rabat d'arrêt, le demandeur a visé à bon escient l'article 602 CPCCS qui se rapporte bien au rabat d'arrêt et…