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Mali, Cour suprême, 15 octobre 2012, 261
Mali · Adoption : 15 octobre 2012
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N° 261 du 15/10/2012 Réparation de préjudice et rupture de contrat. Conditions : faute- Dommage- Réparation (article 125 RGO)- Preuve. Rapports commis commettant article 140 RGO. La preuve des éléments de la réparation de préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges de fond de même que l’existence des rapports commis commettant. I -FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 07/06/2010, le sieur B a attrait la Direction Régionale de la SOTELMA-MALITEL de…
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