Mali, Cour suprême, 19 septembre 2016, 261

Résumé1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 261 DU 19 /09 /2016 Tierce Opposition. SOMMAIRE : Est irrecevable toute tierce opposition qui n’est pas introduite devant la juridiction qui avait rendu la décision attaquée. Viole l’article 44 du CDF, la cour d’appel qui accorde à des chefs coutumiers des droits sur les terres autres que ceux résultant de leurs besoins personnels. Rappel des faits et de la procédure : Par acte du 26 janvier 2015 ; X. et autres ont assigné B. et deux autres en tierce opposition…