Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 19 septembre 2016, 261
Mali · Adoption : 19 septembre 2016
1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 261 DU 19 /09 /2016 Tierce Opposition. SOMMAIRE : Est irrecevable toute tierce opposition qui n’est pas introduite devant la juridiction qui avait rendu la décision attaquée. Viole l’article 44 du CDF, la cour d’appel qui accorde à des chefs coutumiers des droits sur les terres autres que ceux résultant de leurs besoins personnels. Rappel des faits et de la procédure : Par acte du 26 janvier 2015 ; X. et autres ont assigné B. et deux autres en tierce opposition…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter