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Mali, Cour suprême, 10 novembre 2014, 262
Mali · Adoption : 10 novembre 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°262 DU 10 1111 / 2014 Démolition. SOMMAIRE : Le défaut ou manque de base légale traduit de la part du juge une insuffisance de constatation de fait nécessaire à fonder en droit la solution retenue. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance et notamment de la décision n°417/MCVI-DB du 12 août 2010 du Maire de la Commune VI du District de Bamako, il ressort qu’à titre de régularisation la parcelle n°KJ/11 à usage d’habitation dans la…
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