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Mali, Cour suprême, 15 octobre 2012, 262
Mali · Adoption : 15 octobre 2012
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
ARRET N° 262 du 15/10/2012 Restitution de titre foncier. Réparation de préjudice- Conditions- Preuve : articles 125, 126 RGO et 9 CPCCS. Moyen de cassation : défaut de base légale. Ne viole pas les dispositions des articles 125, 126 RGO et 9 CPCCS, l’arrêt qui rejette une demande de réparation de préjudice au motif que le demandeur n’a pu prouver de préjudice subi. Il y a manque de base légale, dès lors que la motivation de l’arrêt ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle. I -FAITS ET…
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