Base juridique africaine
Décision de justice · n° 263

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 263

Mali · Adoption : 19 novembre 2007

20071119263 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°37 DU 1er JUILLET 2005 ARRET N°263 DU 19 NOVEMBRE 2007 MAIN LEVEE DE SAISIE-SAISINE DES CHAMBRES REUNIES (ART 652 al2 CPCCS). Attendu que l'affaire vient pour la troisième fois devant la Cour Suprême ; qu'en effet, elle a déjà fait, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, l'objet de deux arrêts de la Cour d'Appel de Bamako censurés deux fois par la Haute Cour ; que le troisième arrêt de la Cour…

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