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Décision de justice · n° 263

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 263

Mali · Adoption : 19 novembre 2007

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
263
Date d'adoption
19 novembre 2007
Date de publication
19 novembre 2007
Juridiction
Cour suprême
Résumé20071119263 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°37 DU 1er JUILLET 2005 ARRET N°263 DU 19 NOVEMBRE 2007 MAIN LEVEE DE SAISIE-SAISINE DES CHAMBRES REUNIES (ART 652 al2 CPCCS). Attendu que l'affaire vient pour la troisième fois devant la Cour Suprême ; qu'en effet, elle a déjà fait, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, l'objet de deux arrêts de la Cour d'Appel de Bamako censurés deux fois par la Haute Cour ; que le troisième arrêt de la Cour…

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