Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 265

20071119265 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°355 DU 30 DECEMBRE 2005 ARRET N°265 DU 19 NOVEMBRE 2007 OPPOSITION DE PAYER-RENVOI COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OHADA. Les articles 13, 14 et 15 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique disposent ainsi qu'il suit : Art 13 « le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats -…