Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 267

Résumé20071119267 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°338 DU 17 OCTOBRE 2006 ARRET N°267 DU 19 NOVEMBRE 2007 LIQUIDATION DEFINITIVE D'ASTREINTE-ASTREINTE PROVISOIRE-ASTREINTE DEFINITIVE-LIQUIDATION. L'article 709 Cpccs dispose « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être…