Base juridique africaine
Décision de justice · n° 268

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 268

Mali · Adoption : 19 novembre 2007

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

20071119268 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°205 DU 30 MAI 2001 ARRET N°268 DU 19 NOVEMBRE 2007 RESTITUTION D'INDU -INSTANCE -DÉLAI DE PÉREMPTION -DATION EN PAIEMENT -INDU. Attendu que si la dation en paiement effectuée par Aa a, dès l'expiration du délai de rachat, impliqué un transfert immédiat de propriété de l'immeuble au profit de la BIM-SA autorisant à affirmer que celle-ci a vendu le 1er avril 1996 un bien lui appartenant, la cause du transfert de…

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