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Décision de justice · n° 26C

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 juillet 2004, 26C

Mali · Adoption : 12 juillet 2004

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
26C
Date d'adoption
12 juillet 2004
Date de publication
12 juillet 2004
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°05 DU 18 AVRIL 2003 ---------------------------------- ARRET N°26 DU 12 JUILLET 2004 ---------------------------------- NATURE: Incendie volontaire. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du douze juillet de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Présidente de la…

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