Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 juillet 2004, 27

RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------------------------- Chambre Criminelle ------------------ POURVOI N°14 DU 06 AOUT 2001 ---------------------------------- ARRET N°27 DU 12 JUILLET 2004 ---------------------------------- NATURE: Disposition du bien d'autrui et de spéculation foncière illicite. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du douze juillet de l'an deux mille quatre à la quelle siégeaient : Madame…