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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 septembre 2005, 27
Mali · Adoption : 12 septembre 2005
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- ------------------- Chambre Sociale -------------- POURVOI N°33 DU 28 AVRIL 2005 ------------------------ ARRET N°27 DU 12 SEPTEMBRE 2005 ------------------------- NATURE: Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze septembre de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient: Madame Niamoye TOURE, Présidente de la…
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