Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 270

Résumé20071119270 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°27 DU 27 JANVIER 2001 ARRET N°270 DU 19 NOVEMBRE 2007 OBTENTION DE TITRE EXECUTOIRE -ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS -FORCE DE CHOSE JUGEE -REGULARITE DE LA DECISION -PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. « La régularité de la décision n'est pas une condition de l'autorité de la chose jugée ; le jugement bénéficie de cette autorité tant qu'il n'a pas été annulé par l'exercice d'une voie de recours ». Les juges…