Mali, Cour suprême, 19 septembre 2016, 271

Résumé1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 271 DU 19 /09 /2016 Partage avec désignation de notaire. Sommaire : La non rétroactivité de la loi est un moyen recevable pour faire obstacle à l’application du code des personnes et de la famille (loi N°2011-087 de 30/12/2011) à une succession ouverte le 26 juillet 2011. Non application cumulative des règles du droit coutumier et du droit religieux pour la même succession. Faits et procédure : Suite au décès du sieur Y. survenu le 26/07/2011 à Paris, ses héritiers…