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Mali, Cour suprême, 10 novembre 2014, 273
Mali · Adoption : 10 novembre 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°273 DU 10 /111 / 2014 Cessation de troubles. SOMMAIRE : La notion de trouble et d’urgence est une question de fait qui relève de l’appréciation des juges du fond. I- FAIT ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 Août 2013, le sieur A représenté par A sollicitait du juge des référés de la Justice de Paix à Compétence Etendue de Yélimané la cessation de troubles. Cette instance par jugement n° du 29 Août 2013 le déboutait de sa demande. Sur son appel relevé contre…
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