Mali, Cour suprême, 05 novembre 2012, 274

1ere CHAMBRES CIVILE Arrêt N° 274 D0505 / 11 / 2012 Réclamation de terre SOMMAIRE : -contradiction de motif (moyen de cassation) -il y a contradiction de motif lorsque seulement les motifs de la décision sont contradictoires, s’annulent. EN LA FORME : Vu le pourvoi n° 136 forme le 16 Mai 2011 par Monsieur Ab A contre l’arrêt n° 68 du 02 Février 2011 de la Cour d’Appel de Bamako dans l’instance en réclamation de terre qui l’oppose à Aa A et autres ; Attendu que l’article 632 alinéa premier du…