Mali, Cour suprême, 14 décembre 2015, 274

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°274 du 14 1212 / 2015 Expulsion et démolition. SOMMAIRE : Le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 382 du CPCCS doit être rejeté, l’appréciation du sursis à statuer relevant du pourvoi souverain des juges du fond. N’encourt pas la cassation pour avoir statué infra petita, la cour d’appel qui a répondu implicitement à une demande d’expertise. Faits et Procédure : La Société de Promotion Immobilière (SPI-SA) se dit être propriétaire de la parcelle objet…