Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 27 octobre 2003, 275

Résumé20031027275 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N° 92 DU 15 MARS 2002 ARRET N°275 DU 27 OCTOBRE 2003 SUPRESSION D'ASTREINTE -LIQUIDATION DEFINITIVE -FORCE DE CHOSE JUGEE -VIOLATION DES ARTICLES 494, 496, 706, 506 ET 709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE Attendu qu'il est établi que l'astreinte a été liquidée par l'ordonnance n°36PT-B du 19 février 2001 ; que cette décision est devenue définitive faute d'appel ; Attendu que selon une…