Mali, Cour suprême, 14 décembre 2015, 277

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°277 d1414 / 12 / 2015 Réclamation de sommes. SOMMAIRE : L’appréciation souveraine de l’interprétation des contrats et des faits par les juges du fond échappe au contrôle de la Cour suprême. 1°) Faits et procédure A était employé à la BNDA SA et occupait le poste de directeur administratif et financier adjoint. Le 1er septembre 2009, il a été licencié pour refus de rejoindre son nouveau poste d’affectation et ses droits payés. A avait porté plainte contre certains…