Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 277

20071119277 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°59 DU 09 SEPTMBRE 2005 ARRET N°277 DU 19 NOVEMBRE 2007 RÉCLAMATION DE TERRE - DROITS COUTUMIERS-POSSESSION DE DROITS COUTUMIERS POUR AUTRUI-EFFETS ET DROITS DÉCOULANT DU CARNET DE RECENSEMENT DE TERRE ÉTABLI PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE-MOTIVATION DE LA DÉCISION Il est reproché à l'arrêt de la Cour d'Appel d'avoir refusé d'accorder toute valeur juridique au carnet de terre exhibé par le demandeur (Ad Ah ) alors…