Base juridique africaine
Décision de justice · n° 278

Mali, Cour suprême, 10 octobre 2016, 278

Mali · Adoption : 10 octobre 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°278 du 101010 / 10 / 2016 Opposition à injonction de payer. Sommaire : Il y a défaut de réponse à conclusions valant un défaut de motifs lorsque les juges de fond omettent de répondre aux moyens des parties. I-Faits et procédure : Suivant acte d’opposition à injonction de payer n°020 en date du 31 janvier 2014 dressé par le greffier en chef du tribunal de première instance de la commune VI du District de Bamako, A. a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction…

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