Mali, Cour suprême, 20 avril 2015, 28

RésuméARRET N°28 DU 20 / 04 / 2015 Faux et usage de faux. Pourvoi du Procureur Général - non production du Mémoire ampliatif - Déchéance Sommaire : Aux termes de l’article 518 al 5 du Code de Procédure Pénale, le demandeur au pourvoi qui ne produit de mémoire ampliatif est déchu de son action en cassation. Le Procureur Général, demandeur au pourvoi n'en fait pas exception. FAITS ET PROCEDURE : Sur la plainte avec constitution de partie civile de X les nommés A, C et B ont été inculpés pour faux et…