Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 23 février 2004, 28

Résumé2004022328 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°277 DU 1er NOVEMBRE 2001 ARRET N°28 DU 23 FEVRIER 2004 RÉCLAMATION D'INDEMNITÉS - NULLITE DE LA DECISION ARTS 460, 466 CPCCS - COMPETENCE DU JUGE CIVIL. Si l'article 460 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale exige que le jugement soit prononcé par le juge ou l'un des juges qui l'ont rendu lorsqu'il s'agit de formation collégiale, et, ce, même en absence des parties et du Ministère Public, et que…