Base juridique africaine
Décision de justice · n° 280

Mali, Cour suprême, 14 décembre 2015, 280

Mali · Adoption : 14 décembre 2015

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°280 d1414 / 12 / 2015 Rectification d’erreur matérielle. Sommaire : Omission ou erreur matérielle. La rectification d’une erreur matérielle ne peut pas conduire les juges à apporter un changement de fond dans la décision. I°) EN LA FORME par requête en date du 21 janvier 2015, Me Y, a saisi la cour suprême aux fins de rectification de l’arrêt n° 290 du 08/12/2014 de la 2ème chambre civile dans une procédure en confirmation de droit opposant A à X représenté par B.…

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