Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 19 novembre 2007, 285

Résumé20071119285 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°214 DU 08 SEPTEMBRE 2005 ARRET N°285 DU 19 NOVEMBRE 2007 REVENDICATION DE BIENS ET EXPULSION -VENTE - NULLITÉ -CHEF DE DEMANDE Un acte de vente qui n'a pas fait l'objet d'une annulation produit tous ses effets. La nullité constitue la sanction des conditions de formation des contrats et nécessite l'intervention du juge pour la faire prononcer. Il est de jurisprudence constante que le contrat reste obligatoire…