Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 décembre 2007, 286
Mali · Adoption : 17 décembre 2007
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20071217286 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°138 DU 07/07/2005 ARRET N°286 du 17-12-2007 SUCCESSION -ANNULATION DE TESTAMENT La procédure d'inscription en faux prévue à l'article 271 al2 de la loi fixant le régime général des obligations vise à rétablir l'inexactitude de ce que l'officier public a fait ou a constaté personnellement, elle n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de mettre en cause les énonciations des parties. Contre les énonciations des…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter