Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 décembre 2007, 286

Résumé20071217286 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°138 DU 07/07/2005 ARRET N°286 du 17-12-2007 SUCCESSION -ANNULATION DE TESTAMENT La procédure d'inscription en faux prévue à l'article 271 al2 de la loi fixant le régime général des obligations vise à rétablir l'inexactitude de ce que l'officier public a fait ou a constaté personnellement, elle n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de mettre en cause les énonciations des parties. Contre les énonciations des…