Mali, Cour suprême, 10 octobre 2016, 287

Résumé2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°287 du 10 / 10 / 2016 Cessation de troubles. Sommaire : Viole les dispositions des articles 9 et 491 CPCCS, la cour d’appel qui refuse de faire droit à une mesure de cessation de trouble alors que les auteurs du trouble reconnaissent avoir investi les lieux prétextant de leur droit de copropriété. Faits et procédure : Par requête en date du 2 février 2016, Monsieur Ac dit Y B, chef de village de Kontza Peulh, a saisi le juge des référés du Tribunal de Mopti d’une…