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Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 septembre 1998, 287
Mali · Adoption : 7 septembre 1998
Résumé19980907287 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre Civile POURVOI N° 248 DU 09 OCTOBRE 1997 ARRET N° 287 DU 07 SPTEMBRE 1998 Annulation d'acte notarié - Procès-verbal de vente d'immeuble - Convention sous-seing privé - Actes constitutifs ou translatifs de droits réels - Présomption d'irréfragabilité des actes notariés. Article 52 (article 57 nouveau) de la loi portant statut des Notaires « les actes constitutifs ou translatifs de droits réels immobiliers doivent…
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