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Mali, Cour suprême, 21 octobre 2014, 29
Mali · Adoption : 21 octobre 2014
CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 29 DU 21 Octobre 2014. Radiation d’hypothèque et réparation de préjudice. SOMMAIRE : L’acte établi chez notaire n’est authentique que s’il est signé, daté, et porte le sceau du notaire. FAITS ET PROCEDURE : Courant juin 1988, la Bank Of Africa et la SOCOM-SARL ont signé une convention de compte courant. Pour garantir le remboursement des engagements de la SOCOM dans les livres de la BOA, il a été convenu la constitution d’hypothèque sur le droit réel d’emphytéose…
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