Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 21 octobre 2014, 29
Mali · Adoption : 21 octobre 2014
RésuméCHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 29 DU 21 Octobre 2014. Radiation d’hypothèque et réparation de préjudice. SOMMAIRE : L’acte établi chez notaire n’est authentique que s’il est signé, daté, et porte le sceau du notaire. FAITS ET PROCEDURE : Courant juin 1988, la Bank Of Africa et la SOCOM-SARL ont signé une convention de compte courant. Pour garantir le remboursement des engagements de la SOCOM dans les livres de la BOA, il a été convenu la constitution d’hypothèque sur le droit réel d’emphytéose…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter