Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 12 septembre 2005, 29

Mali · Adoption : 12 septembre 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- ------------------- Chambre Sociale -------------- POURVOI N°02 DU 30 SEPTEMBRE 2004 ------------------------ ARRET N°29 DU 12 SEPTEMBRE 2005 ------------------------- NATURE: Licenciement abusif, Réclamation de droits et dommages - intérêts. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi douze septembre de l'an deux mille cinq, à laquelle siégeaient: Madame Niamoye…

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