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Décision de justice · n° 29

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 février 2005, 29

Mali · Adoption : 14 février 2005

Pays
Mali
Type
Décision de justice
Numéro
29
Date d'adoption
14 février 2005
Date de publication
14 février 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°423 DU 30 DECMBRE 2003 --------------------------------------- ARRET N°029 DU 14 FEVRIER 2005 ---------------------------------- NATURE: Rétractation de jugement. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze février de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la…

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