Base juridique africaine
Décision de justice · n° 29

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 février 2005, 29

Mali · Adoption : 14 février 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE ----------------- ------------------ POURVOI N°423 DU 30 DECMBRE 2003 --------------------------------------- ARRET N°029 DU 14 FEVRIER 2005 ---------------------------------- NATURE: Rétractation de jugement. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze février de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la…

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