Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 14 juin 1999, 29

Résumé1999061429 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE CHAMBRE SOCIALE ARRETN°29 DU 14/06/1999 RECLAMATION DE DROITS ET DOMMAGES ET INTERETS -VIOLATION DE L'ARTICLE L. 51 DU CODE DE TRAVAIL Attendu que selon l'article L. 561 du code du travail '' la rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à dommages et intérêts'' et que ces '' dommages et intérêts '' ne se confondent ni avec l'indemnité pour inobservation de préavis, ni avec l'indemnité de licenciement auxquelles le travailleur peut…