Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 20 février 2006, 29

Résumé2006022029 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°254 DU 28 AOÛT 2006 ARRET N°29 DU 20 FEVRIER 2006 REPARATION DE PREJUDICE -APPLICATION LOI N°84-26 AN-RM DU 17 OCTOBRE 1984 FIXANT REGIME DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ARTISTIQUE-MANQUE DE BASE LEGALE Attendu que l'arrêt querellé tout en constatant que l'examen de la photocopie et de l'image figurant sur le timbre en question amène à dire que l'artiste s'est inspiré de la photo pour la confection dudit timbre postal,…