Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Mali, Cour suprême, 13 novembre 2012, 290
Mali · Adoption : 13 novembre 2012
2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°290 du 13/11/2012 Arrêt des travaux. Pourvoi en cassation- Déchéance du demandeur- Article 632 CPCCS. Le demandeur qui ne produit pas de mémoire ampliatif doit être déclaré déchu de son action en cassation. EN LA FORME : Vu le pourvoi n°14 du 01/03/2012 formé par Monsieur Ab Aa, agissant en son nom et pour son propre compte contre l’arrêt n°16 du 27/01/2012 rendu par la chambre des référés de la cour d’appel de Bamako dans une instance en arrêt de travaux qui…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter