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Mali, Cour suprême, 13 novembre 2012, 290
Mali · Adoption : 13 novembre 2012
Résumé2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°290 du 13/11/2012 Arrêt des travaux. Pourvoi en cassation- Déchéance du demandeur- Article 632 CPCCS. Le demandeur qui ne produit pas de mémoire ampliatif doit être déclaré déchu de son action en cassation. EN LA FORME : Vu le pourvoi n°14 du 01/03/2012 formé par Monsieur Ab Aa, agissant en son nom et pour son propre compte contre l’arrêt n°16 du 27/01/2012 rendu par la chambre des référés de la cour d’appel de Bamako dans une instance en arrêt de travaux qui…
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