Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 17 décembre 2007, 294

Résumé20071217294 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°242 DU 14 JUILLET 2006 ARRET N°294 du 17 /122007 RECONNAISSANCE DE PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE À USAGE D'HABITATION -MOYENS DE - MOTIVATION DE LA DÉCISION Conformément à l'article 9 du CPCCS, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ». Dans le cas d'espèce, dès lors que les appelants ne pouvaient plus apporter la preuve de leurs prétentions dans…