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Mali, Cour suprême, 08 décembre 2014, 297
Mali · Adoption : 8 décembre 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°297 D0808 / 12 / 2014 Expulsion et démolition SOMMAIRE : irrecevabilité du pourvoi L’article 632-1CPCCS dispose que le demandeur en cassation doit, a peine de déchéance, déposer au greffe de la Cour Suprême, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier par le greffier, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décisions attaquées, le cas échéant, les pièces invoquées a l’appui du pourvoi… Le demandeur…
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