Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 30 décembre 2003, 298

Résumé20031230298 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°187 DU 12 JUILLET 2002 ARRET N°298 DU 30 DECEMBRE 2003 RECLAMATION DE TERRAIN -MATIERE IMMOBILIERE - DROIT D'USAGE ET D'HABITATION -PERMIS D'OCCUPER - MEUBLE -VIOLATION ART 60 ET 61 DU CODE DOMANIAL ET FONCIER Article 60 du code domanial et foncier « le permis d'occuper est un acte administratif qui confère au bénéficiaire un droit d'usage et d'habitation sur un terrain à l'exclusion de tout autre droit de…