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Mali, Cour suprême, 16 novembre 2020, 299
Mali · Adoption : 16 novembre 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple-Un But-Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE ========== ========== POURVOI N°99 du 28 Mars 2014 ========== ARRET N°299 du 16 Novembre 2020. ========== NATURE : Annulation d’acte administratif de cession. La Cour Suprême du Mali a, en son audience publique ordinaire du Seize Novembre Deux Mille Vingt à laquelle siégeaient : Monsieur Fatoma THERA, Conseiller à la Section Judiciaire de la Cour Suprême, Président ; Monsieur Lasseni SAMAKE,…
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