Base juridique africaine
Décision de justice · n° 3

Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 07 mars 2005, 3

Mali · Adoption : 7 mars 2005

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI Chambre Commerciale -------------------- ------------------ POURVOI N°23 DU 20 NOVEMBRE 2003 -------------------------------- ARRET N°03 DU 07 MARS 2005 ------------------------------- NATURE : Réclamation de sommes. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi sept mars de l'an deux mille cinq à laquelle siégeaient : Monsieur Aa A: Président de la Chambre Commerciale, Président;…

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