Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 janvier 1999, 3

Résumé199901113 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE Chambres Réunies ARRET N° 3 DU 11 JANVIER 1999 RECLAMATION DE BIENS -SOLIDARITE DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE-AUTONOMIE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE - Attendu que l'article 10 du code procédure pénale auquel se réfère l'arrêt attaqué stipule : « L'action civile est soumise aux règles de la loi civile Attendu que la loi n080-1042 du 3-12-1980 précise l'action civile se prescrit selon…